A quand la mise en place de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique au Burkina ?

Chargée de faciliter l’application du droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs, de contribuer à promouvoir la transparence, la reddition des comptes, la bonne gouvernance, l’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP) a été instituée par la loi 051-2015/CNT du 30 août 2015. Trois ans après sa création, cette structure, composée de 9 membres, et dont l’utilité sur le plan socioéconomique est prouvée, n’est pas encore mise en place.

L’accès à l’information publique et aux documents administratifs permet aux citoyens et aux journalistes de connaître la réalité de la gestion de l’administration et, au besoin, de participer à la prise de décision. Que faut-il entendre par « documents administratifs » ? Au sens de la loi, il faut entendre par documents administratifs, les documents produits ou reçus par l’Etat (les ministères, institutions, etc.), les collectivités territoriales (les Conseils régionaux, les mairies), les établissements publics et les personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public. Il s’agit, entre autres, des dossiers, croquis, schémas, documents d’orientation, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes de service, les avis, les prévisions et les décisions. Toutefois, la loi a précisé la catégorie des documents qui ne sont pas communicables et ceux qui font l’objet d’une classification et communicables dans des conditions de délai définies. Ces restrictions visent à protéger des intérêts publics (secret de la défense nationale par exemple) et des intérêts privés (dossier personnel d’un agent, données à caractère personnel, etc.).

Dans la pratique, l’accès à l’information publique et aux documents administratifs connaît de sérieuses limites au Burkina. Les agents et les organismes de service public continuent de brandir la culture du secret quand il s’agit de communiquer un document à caractère administratif à un citoyen ou à un journaliste. Il n’est pas rare qu’on vous rétorque que le document que vous demandez n’est pas disponible, qu’il est « confidentiel » ou qu’il faut l’autorisation expresse de la hiérarchie. Ces raisons visent sans doute à refuser la communication du document. Le simple fait de demander un document paraît suspect pour certains agents ou organismes publics. Que voulez-vous faire avec ce document ? Qui vous a envoyé ? Ces récurrentes questions montrent à suffisance la crainte et la méfiance de l’agent.

Les autorités compétentes doivent prendre les dispositions nécessaires pour une mise en œuvre effective de cette structure qui contribuera fortement à la lutte contre la corruption. Il est difficile de lutter contre la corruption et la mauvaise gouvernance quand les documents sont cachés au public pour le compte de qui on agit. Le professeur Jean Paillusseau écrivait « faire de beaux textes ne suffit pas, encore faut-il qu’ils soient appliqués, qu’ils satisfassent les besoins qui les ont fait naître et qu’ils répondent aux objectifs initialement fixés ».