Le ministre de l’Economie et des Finances, Seglaro Abel Somé, a été auditionné ce vendredi 2 septembre 2022 à Ouagadougou par la commission des finances et du budget. L’audition a porté sur l’ouverture de 230 comptes bancaires de façon illégale  par des structures publiques. Selon le président  de la Commission des finances et du budget (Comfib) de l’Assemblée législative de Transition (ALT), le Dr Yves Kafando, cette séance d’échanges   avec le ministre de l’Economie fait suite à sa communication  du 17 août 2022 au Conseil des ministres.

En effet, le ministre Somé a présenté trois rapports au Conseil des ministres du 17 août 2022 dont le troisième portait sur des comptes bancaires qui ont été ouverts dans des banques primaires. Au nombre de 230, ces comptes avaient été ouverts au profit des établissements publics.

Ainsi, à l’orée de l’examen de la loi de finances, exercice 2023, il était bon que la représentation nationale puisse échanger  avec le ministre des Finances pour cerner les contours et les motifs qui ont amené les uns et les autres à ces types d’ouverture de compte, a expliqué le président de la Commission des finances et du budget (Comfib).

A en croire le président de la Comfib, ces comptes n’ont pas suivi la procédure agréée. En effet, ce qui est reproché à ces comptes, c’est que pour ouvrir un compte dans un établissement primaire, en tant que structures publiques, il faut au préalable l’autorisation du ministre chargé des Finances. Mais ces banques ont ouvert les comptes sans l’autorisation du ministre chargé des Finances alors que ces structures publiques  utiliseront des fonds publics qui seront logés dans ces banques puisque ce sont des programmes et projets qui financent.

Aussi, le fonds public ressort du contrôle du ministre des Finances, donc il est nécessaire qu’il y ait au préalable une autorisation émanant du ministre des Finances, a indiqué le Dr Yves Kafando.

A sa sortie d’audience, le président de la Comfib dit être satisfait des échanges avec le ministre.

« Nous sortons ragaillardi au regard des échanges que nous avons eus avec le ministre, qui nous a donné les raisons qui ont motivé l’ouverture de ces comptes. Il ressort que certaines structures décident d’ouvrir des comptes afin de procéder à des exécutions budgétaires, des dépenses dans le cadre d’accélérer la procédure. Donc, ce n’est pas visiblement des comptes qui sont ouverts comme nous l’avons entendu. Nous avons cru que ce sont des comptes qui ont été ouverts et qui cachaient certaines pratiques. Mais le ministre nous a assuré qu’ils ont pu mener des investigations et que ces comptes existent depuis les années 2000 et contiennent plus de 68 milliards FCFA », a-t-il déclaré.

Des explications du président de la Comfib, on retient que ces comptes existent depuis les années 2000. En effet, bien avant 2015, les services du ministère de l’Economie ont effectué des missions dont certaines données ne se trouvaient pas dans leur base de données, à indiqué le Dr Yves Kafando.

De ce fait, « on peut dire visiblement que ces comptes ont été ouverts après les années 2015. En outre, courant  2000, il y a eu des contrôles qui ont abouti à la clôture de 86 comptes bancaires ; et en 2022, les services techniques du ministère de l’Economie ont travaillé pour assainir un peu ce phénomène. C’est ce qui a abouti, courant août, aux conclusions de 230 comptes ouverts illégalement », a révélé Yves Kafando.

Selon lui, des mesures conservatoires ont été prises afin de rapatrier ces fonds dans le compte du Trésor public pour que cela puisse être utilisé dans le cadre réglementaire.

Par ailleurs, la représentation nationale s’engage  à accompagner le ministre de l’Economie et des Finances de sorte à pouvoir faire « germer » des lois pour durcir la procédure en la matière parce que les finances publiques sont des biens qu’il faut utiliser et cela doit s’encadrer dans la procédure, a-t-il conclu.

Quant au ministre de l’Economie et des Finances, le Dr Abel Seglaro Somé, interrogé sur les éventuelles sanctions qu’encourent les acteurs, il a répondue que les sanctions concernent essentiellement les banques fautives.

« Les sanctions prévues s’appliquent essentiellement aux banques et institutions financières qui procèdent à ces ouvertures sans vérifier l’autorisation au préalable. Ce sont des sanctions pécuniaires. Il y a un calcul qui est basé sur le solde des comptes. Une pénalité d’un certain pourcentage est appliquée et la banque devra la payer en fonction du nombre de comptes qu’elle possède », a-t-il précisé.

Pour ce qui est des agents du public, les sanctions seront définies selon les sanctions prévues dans le statut du fonctionnaire.

« Pour les agents publics, on peut envisager un ensemble de sanctions administratives. Si un agent ouvre un compte en connaissance de cause, la loi prévoit des sanctions. Aussi, dans les réflexions il pourrait être proposé de nouveaux types de sanctions en fonction du domaine concerné », a-t-il signifié. Pour l’heure, il s’agit d’une démarche pédagogique. Et d’après le ministre des Finances, les comptes qui ont été ouverts sans autorisation préalable du ministre de l’Economie pourraient subir deux sorts. « D’abord, dans la mesure où les structures et les banques concernées ont été saisies de la situation, elles sont en position de pouvoir justifier l’ouverture de ces comptes parce que l’autorisation est donnée sur la base d’un certain nombre de justificatifs », a expliqué Abel Somé. Et d’ajouter : « Pour les structures qui pourront produire ces justificatifs, nous allons procéder à la régularisation de ces comptes. Mais pour les autres structures qui n’auront pas des raisons, des motivations pour justifier l’ouverture, ces comptes seront fermés et les ressources déposées au trésor public ».

Par ailleurs, nous sommes actuellement dans une dynamique qui est un peu pédagogique dans la mesure où nous allons essayer de corriger un certain nombre d’insuffisance au niveau des textes parce que les sanctions sont prévues mais leur applicabilité posait quelques problèmes.

Mais avec les instructions et orientations données par le Conseil des ministres, il y aura une relecture des textes dans le sens de les corriger, de les améliorer et de faire en sorte que dorénavant les sanctions puissent être appliquées non seulement aux banques mais aussi aux structures ou aux responsables publics qui se livreraient à ce type de comportement à l’avenir, a précisé le ministre des Finances.

« Nous ne sommes pas là pour rejeter la faute à telle ou telle structure mais pour faire en sorte que les bonnes règles soient appliquées dorénavant », a-t-il conclu.

Flora Sanou