jeudi 13 juin 2024

Promotion immobilière : « Désormais le promoteur immobilier ne peut qu’être une société de droit public ou de droit privé et non une personne physique » (Arsène Dabiré, directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Urbanisme)

promuneL'avant-projet de loi adopté le 29 mars 2023 en Conseil des ministres par le gouvernement  vise, selon le ministre des Affaires foncières,  à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures. Ce mercredi 5 avril 2023, une équipe de Radars Burkina a rencontré Arsène Dabiré, directeur des Affaires juridiques et du Contentieux du ministère de l’Urbanisme, pour en savoir davantage sur la question. Selon Arsène Dabiré, le gouvernement a estimé nécessaire de recadrer l’activité de promotion immobilière à travers une relecture de la loi 057 du 20 novembre 2008.

L’adoption de cette loi va engendrer beaucoup de changements, notamment la définition même de la promotion immobilière et la limitation des espaces.

« La loi 057 définissait la promotion immobilière comme  des opérations d’urbanisme et d’aménagement ou des opérations d’édification, tel que prévu par le Code d’urbanisme, de réhabilitation, d’extension et de construction. Cela permettait aux promoteurs immobiliers d’opérer des lotissements ou d’étendre les constructions. Cependant, désormais la promotion immobilière consiste seulement en des opérations d’édification, de réhabilitation, de rénovation ou d’extension. Ainsi, les opérations de promotion foncière sont exclues de la promotion immobilière », a expliqué Arsène Dabiré.

De plus, dorénavant, ne devient pas promoteur immobilier qui veut. En effet, selon les explications d’Arsène Dabiré, directeur des Affaires juridiques et du Contentieux du ministère de l’Urbanisme, « désormais le promoteur immobilier ne peut qu’être une société de droit public ou de droit privé ou une personne morale à l’exclusion des personnes physiques. Il faut être une société anonyme ou société à responsabilité limitée ou société par action simplifiée, etc., mais pas une personne physique».

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Dans les décrets d’application,  le montant qu’il faudra verser pour obtenir l’agrément de promotion immobilière sera revu, informe M. Dabiré. En sus, l'agrément sera intransmissible et incessible, c’est-à-dire que si une société immobilière décide de vendre son agrément, cela signifie qu’elle vend en même temps la société, a-t-il indiqué.

De plus, pour pouvoir faire la publicité autour de ses produits, le promoteur immobilier doit acquérir au préalable une autorisation délivrée par le ministère de l’Urbanisme.

A l’entendre, l’adoption de ce projet de loi pourrait résoudre les problèmes auxquels sont confrontés aujourd’hui les citoyens qui souscrivent aux offres des promoteurs immobiliers, notamment la viabilisation des sites.

Au regard de toutes ces nouvelles mesures prises par le gouvernement  dans le cadre de la promotion immobilière, l’Association des promoteurs immobiliers du Burkina (APIB) a, au cours d’une conférence de presse tenue ce mercredi 05 avril 2023, exprimé leur désaccord et soulevé des préoccupations.

Selon le président de l’APIB et ses camarades, le fait que « le projet de loi contraigne désormais le propriétaire terrien à un seul preneur qui est l’état dans le cadre de la promotion immobilière (…) est une atteinte grave au droit de propriété garantie par la Constitution et soutenu par la Réforme agraire et foncière (RAF). Il « dénature l’activité de la promotion immobilière », disent-ils.

Pour M. Nikiéma et ses camarades, cela est une atteinte grave au droit de propriété garanti par la Constitution et soutenu par la Réforme agraire et foncière (RAF). Pour eux, cet avant-projet de loi soulève d’énormes préoccupations.

«Que dire du manque à gagner de 500 milliards de FCFA en cette période de guerre pour le Trésor public en termes de taxes en rapport avec les dossiers bloqués au ministère de l'Urbanisme ? Le projet de loi, s'il est voté en l'état, quel sera le statut des 1000 parcelles à usage d'habitation réunies par les sociétés de promotion immobilière pour les FDS et VDP ? Quel statut donner aux 60 000 parcelles dont les associations immobilières ont marqué leur accord pour leur mise à la disposition des zones non loties pour l'apurement du passif et, ce faisant, aider à un lotissement normal contrairement à l'État qui veut mobiliser 772 milliards de francs CFA pour faire des bidonvilles ?» s’interrogent-ils.

Ainsi, ils estiment que pour une loi qui dispose pour l'avenir, il serait mieux qu'elle ne soit pas prise sous l'émotion et la perception mais sur la base de données chiffrées et prouvées.

Flora Sanou

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