dimanche 4 décembre 2022

Justice : Déclarant en douane, il établit une autorisation spéciale d’importation en imitant la signature du DG du guichet unique du commerce et de l’investissement

aabtrvnlCe 8 novembre 2022, K.A., déclarant en douane depuis 2016, a comparu devant le tribunal. Il est accusé de « faits de faux en écriture publique, contrefaçon de sceau de l’État ».

Courant juin 2022,  K.A. a reçu 375 000 FCFA d’un particulier qui souhaitait avoir une autorisation spéciale d’importation, sa fonction de déclarant de douane lui permettant d’apporter les dossiers des particuliers au Guichet unique du commerce et de l’investissement (GUCI). Mais au lieu d’aller vers les services compétents pour se faire établir cet acte public, K.A. a préféré empocher l’argent et s’est lui-même mis à la tâche en délivrant un faux document.

D’après les détails donnés par le parquet, il s’est d’abord fait confectionner un cachet à 10 000 FCFA. Ensuite, il a procédé à la saisie du document en utilisant un faux numéro qui ne correspond pas au numéro d’ordre du guichet unique. Enfin, il a imité la signature du directeur général du guichet unique du commerce et de l’investissement pour délivrer l’autorisation spéciale.

Le DG lui-même, présent à l’audience, a expliqué que c’est grâce aux services techniques de Bobo qu’il a découvert le forfait de K.A. De ses explications il ressort que le particulier s’est rendu à Bobo-Dioulasso avec l’autorisation spéciale d’importation et c’est lors du contrôle que les services techniques de Bobo se sont rendu compte que la signature n’était pas de lui. C’est ainsi qu’ils lui ont envoyé par WhatsApp la photo du document. En vérifiant, le DG GUCI s’est rendu compte qu’outre l’imitation de sa signature, le numéro du dossier était également faux. C’est ainsi que des investigations ont été menées, lesquelles ont permis de mettre la main sur le sieur K.A.

À la barre, ce dernier a reconnu tous les faits reprochés et demandé pardon au tribunal en promettant qu’il ne recommencerait plus jamais.

Selon le procureur, les faits sont constitués et  punis par la loi, conformément à l’article 372 de la Constitution. De ce fait, il a requis contre l’accusé une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 ferme, une amende d’un million de francs ferme et une peine complémentaire d’interdiction d’exercer sa fonction de déclarant en douane pendant deux ans.

Le conseil de l’accusé a plaidé l’indulgence du tribunal, mettant en avant le fait que  son client a reconnu tous les faits et qu’il regrette son acte. Et de poursuivre : « C’est un repenti, donc il serait bien que le tribunal soit indulgent envers lui. »

Le tribunal, estimant les faits constitués, a condamné K.A. à 36 mois de prison, dont 6 ferme, et à une amende d’un million assortie de sursis. L’accusé a 15 jours pour interjeter appel de ce verdict s’il n’est pas satisfait.

Flora Sanou

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