Le régime matrimonial constitue l’ensemble des règles qui organisent les rapports matériels et pécuniaires entre les époux. Ces règles déterminent les biens qui sont communs aux époux et ceux qui leur appartiennent de façon individuelle. Elles réglementent aussi la gestion de ces biens et leur partage en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. Il existe au Burkina Faso 3 types de régimes matrimoniaux qui sont : le régime des biens communs ou communauté des acquêts, le régime des biens séparés ou séparation de biens et le régime de la communauté universelle.
Les futurs époux, dans leur cheminement vers le mariage, choisissent d’un commun accord le régime matrimonial qui leur sied en fonction de leurs activités professionnelles et de leurs propriétés. Selon les dispositions du Code des personnes et de la famille, trois régimes matrimoniaux sont laissés à leur appréciation. Le premier prévu par la loi est le régime des biens communs et il s’applique aux époux mariés sous la monogamie sans autre précision. Dans le régime des biens communs, il y a deux types de biens : les biens communs et les biens personnels. Pour les biens communs, nous avons les biens acquis par l’un ou l’autre des époux après le mariage tels que les biens achetés, les gains et les salaires, les économies. Chacun des époux peut gérer seul les biens communs, et disposer de l’argent commun sauf les salaires. L’époux, après avoir contribué aux charges du ménage, peut disposer librement de son salaire sans être interdit par l’autre. Mais s’il achète un bien avec son salaire, celui-ci devient un bien commun. Les biens personnels regroupent : les biens mobiliers et immobiliers appartenant à un des époux avant le mariage, les biens acquis même après le mariage mais qui proviennent d’une donation ou d’une succession, les vêtements et les linges, les outils de travail, les bijoux de famille, les diplômes, l’argent gagné par la vente des biens personnels et les biens achetés avec cet argent. S’agissant des biens personnels, seul l’époux propriétaire les gère, excepté le logement familial. En cas de divorce, les biens reviennent à chacun des époux propriétaires et les biens communs sont partagés entre les époux. Le régime de la communauté de bien a pour avantage principal d’instaurer une solidarité entre les époux. Les conjoints profiteront ensemble de leurs revenus professionnels et des économies qui en résulteront et ce, indépendamment de l’importance des revenus de chacun. Il y a donc participation automatique de chacun à la prospérité de l'autre. Cette solidarité comporte cependant des inconvénients car elle s’étend également aux dettes de l’un des époux. En effet, la communauté sera recouvrable en cas de faillite d’un des époux, et ce même après une séparation de fait. Exercer un commerce sous ce régime peut s'avérer dangereux car en cas de faillite, tous les biens communs sont considérés comme la garantie des créanciers et, à ce titre, peuvent être saisis.
Quant au deuxième régime qui est celui de la séparation des biens, il est « imposé à ceux qui se marient sous la polygamie et peut être expressément choisi, s’ils le désirent, par ceux qui se marient sous la monogamie », selon Aïcha Bandé, responsable de la section mariage de l’arrondissement 12. Dans ce régime, chaque époux est propriétaire de ses biens et les gère comme il l’entend sauf pour la maison familiale. Il peut y avoir tout de même des biens que les époux ont achetés ensemble, on parle alors de biens indivis. En cas de divorce, chacun reprend ses biens propres et les biens indivis sont partagés. La séparation de biens se révèle très utile si l’un des deux conjoints travaille à son compte en tant que libéral, chef d’entreprise ou commerçant. En effet, ce régime permet d’éviter au patrimoine de l’autre d’être saisi par les créanciers. Et en présence de biens indivis, ces derniers ne pourront récupérer que la part du conjoint financièrement défaillant. La séparation de biens est également conseillée lorsque le patrimoine des conjoints ou des familles est important. Toutefois, l'adoption d'un tel régime peut s’avérer risquée, car si aucune comptabilité précise n’a été tenue, en cas de divorce le conjoint qui a dépensé plus que l’autre pour le ménage pourra demander des comptes à son futur ex. Ce régime ne constitue pas non plus une protection absolue vis-à-vis des créanciers, qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. De plus en cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété des biens propres du défunt.
Le troisième régime matrimonial prévu par la loi est la communauté universelle. Dans ce régime, les biens acquis avant et après le mariage sont mis en commun. Il en est de même pour les dettes. La gestion des biens se passe comme sous le régime de la communauté des biens. En cas de divorce, les biens sont divisés en deux et en cas de décès la moitié des biens revient au conjoint survivant et le reste revient aux héritiers. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant permet de transmettre à son époux l’intégralité du patrimoine sans le paiement des frais de succession. En cas de décès, les enfants ne paieront les droits de succession qu’au second décès. Les incommodités de ce régime résident dans le fait que les dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou après le mariage. Mis à part cela, les héritages reçus pendant le mariage sont communs et les époux perdent leurs biens propres. En cas de divorce, on assiste à un partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l’origine des biens.
Les futurs époux peuvent, s’ils le désirent, procéder à l’établissement d’un contrat de mariage pour fixer le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. Sa particularité est qu’il est fait devant un notaire conformément à l’article 315 du Code des personnes et de la Famille. Le contrat de mariage est conseillé aux personnes qui exercent des professions libérales pour mettre leur famille à l’abri. Dans le cas où un couple s’unit au civil sans contrat préalable, la loi permet à ce couple, dans un intervalle de deux années de vie commune, de changer son régime matrimonial s’il le désire. Les conjoints se présentent alors devant le notaire pour le contrat de mariage qui, par la suite, sera homologué par le tribunal et la décision qui en découlera sera portée aux registres du lieu de célébration du mariage.
Le régime matrimonial le plus courant au Burkina Faso est la monogamie avec séparation de biens.
Armelle Ouédraogo (Stagiaire)
