Réunie en session ordinaire le 15 mai 2018, la représentation nationale a interpellé le ministre de la santé et celui de l’urbanisme et de l’Habitat pour s’imprégner de l’état de questions d’intérêt national. Il s’agit notamment du programme de transformation des CSPS des communes rurales en centres médicaux avec Antennes chirurgicales (CMA) et de la question foncière au Burkina Faso.
Le ministre de la santé Nicolas MEDA a été interpellé par la député Maimouna Ouédraogo sur le programme de transformation des CSPS des communes rurales en centres médicaux avec Antennes chirurgicales (CMA). Le ministre a répondu que les moyens financiers d’un tel programme étaient largement sous estimés, puisque le coût de cette transformation est de 284 milliards de francs.
Le ministre de l’Urbanisme et de l’habitat, Maurice Dieudonné BONANET, emmené à s’expliquer sur la question foncière au Burkina Faso, a décrit une situation où l’activité de mobilisation du foncier par les acteurs immobiliers cause des dérives qui mettent à rude épreuve la gestion saine, harmonieuse et non conflictuelle, parce qu’ils profitent des faiblesses de l’environnement juridique existant dans la gestion du foncier au Burkina Faso. Il s’agit de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière, de la loi n°34-2009/AN2008 du 16juin 2009 portant régime foncier rural et de la loi n°034AN2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière. Les promoteurs exploitent les dispositions de la loi portant régime foncier rural pour mobiliser et acquérir des terres.
La loi n°34-2009/AN2008 du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, stipule en son article 47 que l’affectation de possession foncière rurale est transmissible par succession et qu’elle peut être également cédée entre vifs à titre gratuit ou onéreux dans les conditions prévues par les textes portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Ce qui implique que les transactions sur le patrimoine foncier des particuliers sont autorisées. C’est par cette voix que les promoteurs immobiliers en viennent à s’approprier des terres. Ce qui occasionne des désagréments tels que la dépossession des exploitants pour la culture de subsistance.
La loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière a défini l’acquisition en pleine propriété et le bail comme moyen d’accès aux terres du domaine foncier national pour la réalisation de projets ou programmes immobiliers. Pour l’acquisition en pleine propriété, le promoteur immobilier est tenu d’en faire la demande auprès du ministre de l’Urbanisme et de la construction à laquelle est joint un projet immobilier approuvé par celui-ci. Dans le principe, l’autorisation de la tutelle aurait dû constituer un frein à la ruée vers les terres. L’adoption de la RAAF de 2012 intervenue a pu être la source des insuffisances constatées. Le ministère est porteur de plusieurs projets de textes dont l’objectif global est de mieux encadrer l’activité de la promotion immobilière, notamment les modalités d’accès au foncier ainsi que les superficies mobilisables.
La distinction entre les terres mobilisées et celles qui sont objet de projets immobiliers
Les sites mobilisés ne sont pas des acquis pour les promoteurs. Pour le ministre, il y a lieu que les Burkinabè opèrent un changement de pratiques pour permettre à tout le monde d’avoir un logement décent. Selon le ministre BONANET, le gouvernement est plutôt dans la logique d’un changement de paradigme qui impose la garantie du droit au logement en lieu et place du droit à la parcelle pour chacun. Séance tenante, le ministre a annoncé que la levée de la suspension sur les lotissements était imminente et que le gouvernement entendait au préalable, régler « un certain nombre de problèmes ». Les Organisations de la Société Civile (OSC) feront partie des commissions qui seront mises en place pour garantir la transparence et l’équité.
On se rappelle que cette suspension avait été décidée au lendemain de l’insurrection populaire d’octobre 2014.
Soumana LOURA
