vendredi 27 mai 2022

Loi portant bail locatif d’habitation privée : les dispositions du décret relatif à la nature des travaux à la charge des parties engagées dans la location

locatif uneAfin d’encadrer les rapports entre bailleurs et locataires, la loi N°103-2015/CNT, portant bail d’habitation privée, a été adoptée. Cette loi contient des dispositions sur les conditions de conclusion du contrat de bail, les obligations du bailleur et du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que sur l’extinction du bail. Le décret N°2018-0687/PRES/PM/MUH/MINEFID/MCIA, pris en juillet 2018,  clarifie les modalités d’application de cette loi en précisant la nature des travaux à la charge des parties engagées dans la location ainsi que les conditions de révision du loyer.

Le décret N°2018-0687/PRES/PM/MUH/MINEFID/MCIA dit en son article 2 que les grosses réparations et celles locatives reviennent au propriétaire du bâtiment, donc le bailleur. On entend par grosses réparations les travaux qui permettent de préserver le bien, de le maintenir en état de fonctionnement et, le cas échéant, de prolonger sa durée de vie. Ces réparations concernent les murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, l’étanchéité, le décollement et la fissuration du béton, et le ravalement des façades. locatif 2Il s’agit également des installations et des équipements électriques, de plomberie et d’assainissement, ainsi que des digues, des murs de soutènement et de clôture. Les réparations locatives et les entretiens des installations à la charge du bailleur intéressent, comme le précise l’article 4, les parties extérieures destinées à l’usage commun telles que l’entrée principale, les ouvertures extérieures et la façade ; l’adduction d’eau potable, le raccordement électrique extérieur, la tuyauterie et le câblage, le curage des puits, des fosses d’aisances et des canalisations servant à l’écoulement des eaux ; la réparation des ascenseurs et de la climatisation et enfin des équipements viciés ou endommagés par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou la faute du bailleur.

La charge des petites réparations qui portent sur les travaux d’entretien et de réparation courants incombe, quant à elle, à l’occupant des lieux, qui est le locataire. Ce sont, entre autres, les réparations portant sur les parties extérieures destinées à l’usage privatif du locataire telles que les portes, fenêtres, panneaux de verre, boulons et serrures. Sont aussi concernés les travaux des parties intérieures telles les portes intérieures, les retouches de peinture et les travaux de ferronnerie, le remplacement des accessoires électriques tels que les luminaires, les prises et interrupteurs à l’exclusion des dismatics, disjoncteurs et des rhéostats, sans oublier le remplacement ou la réparation des installations sanitaires du local telles que le mécanisme de la chasse d’eau du WC, le mécanisme de la baignoire et du lavabo, la robinetterie et la colonne de la douche.

Le loyer, comme précisé dans le contrat de bail, peut être sujet à révision à la hausse ou à la baisse. L’article 8 du décret souligne que la révision du loyer prévu au contrat ne peut intervenir avant un délai minimum de trois ans à compter de la date du contrat de bail ou de la date de la dernière judiciaire ou amiable. Et l’article 9 de préciser que le taux de révision du loyer ne peut excéder 5% de son montant durant la période triennale minimale. Néanmoins, une révision du coût de la location peut intervenir sans délai en cas d’amélioration apportée au bâtiment induisant un changement de catégorie, en cas de dégradation ou de destruction parcelle du bien ou encore en cas de changement de forme des lieux loués réduisant le confort initial du local.

Armelle Ouédraogo

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