samedi 15 juin 2024

Loi de finances 2019 : La loi de toutes les controverses

loi uneLa loi de finances 2019, qui prévoit l’élargissement de l’assiette fiscale, fait couler beaucoup d’encre et de salive. Si Hadizatou Rosine Coulibaly/Sory qualifie ce budget de « pro-pauvre », le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID), estime, quant à lui, qu’il s’agit d’un budget « pro-riche » et « pro-pilleur » taillé sur mesure pour davantage plonger les populations dans la pauvreté et enrichir, à l’inverse, la minorité aux affaires. Le SNAID affirme par ailleurs que les prévisions du Plan national de développement économique et social (PNDES), qui constitue un des maillons forts du budget de l’Etat, n’est qu’un leurre, à la lumière des exercices 2016, 2017 et 2018.  

Le budget de l’Etat, depuis son exercice de 2016 jusqu’à maintenant, connaît deux types de prévisions : celle du Plan national de développement économique et social (PNDES) sur les ressources propres, qui représentent 63,8% de l’ensemble du budget et qui étaient évaluées à 15 000 milliards de francs CFA sur la période 2016-2019, et celles du budget de l’Etat. Les prévisions du budget de l’Etat sont différentes de celles du PNDES. Pour l’exercice 2016, les prévisions PNDES étaient de 1 286,99 milliards de francs CFA et c’est le même montant qui était prévu pour le budget de l’Etat. Toutefois, sur ces prévisions, il y a eu une réalisation de 1 232 milliards, soit un écart de 59,90 milliards qui constitue un gap de 4,7% par rapport aux prévisions du PNDES. En 2017, les prévisions PNDES étaient de 1 769,60  milliards FCFA pendant que le budget de l’Etat, lui, était de 1 438,27 milliards. De cela, il ressort donc une dégression des budgets de l’Etat par rapport aux budgets PNDES. Les réalisations, elles, étaient de l’ordre de 1 397,58 milliards, soit un gap de 372,2 milliards représentant un taux de 21%. Pour l’année 2018, les prévisions PNDES étaient de 1 999,50 milliards FCFA pendant que le budget de l’Etat était de 1 760,78 milliards avec des réalisations qui se chiffrent à 1 514, 21 milliards, soit un gap de 485,29 milliards et un taux de gap de 24,27%. Pour l’exercice 2019, les prévisions PNDES sont de 2 242,82 milliards FCFA et celles de l’Etat de 1 697 milliards.

De ces chiffres, il ressort que dès 2017, les prévisions du budget de l’Etat ont commencé à être en deçà des prévisions du PNDES. Pour Grégoire Nongo Traoré, secrétaire général du Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID), le  PNDES ainsi que ses prévisions budgétaires se sont avérés, au fil du temps, n’être qu’un leurre. « Les prévisions PNDES en ressources propres ne sont réalisées qu’à peine 75%. Après trois ans de mise en œuvre, le gap en ressources propres se chiffre à plus de 912 milliards. Pour les ressources extraordinaires constituées des dons, exemple à titre illustratif à la date du 31 octobre 2018, le montant décaissé des appuis budgétaires se chiffre à 1 25,47 milliards sur une prévision de 1 98,40 milliards, soit un taux de décaissement de 63,36%. Au titre des appuis projets, 158 milliards ont été décaissés sur une prévision de 308 milliards, soit un taux de 48,81% », explique-t-il.

loi 2En outre, pour ce qui est de la loi de finances 2019, Grégoire Nongo Traoré affirme que la mesure la plus controversée est l’introduction d’une taxe sur les véhicules à moteur. « La loi de finances 2019, en son article 295 du Code général des impôts, institut une taxe sur les véhicules à moteur au profit des budgets des collectivités territoriales. Dans le projet de loi de finances, il était prévu que cette taxe soit affectée également à un fonds de lutte contre la fraude et pour l’indemnisation des victimes. Mais cela a dû être retiré au moment de l’adoption finale. Cette taxe restaurée avait été abrogée par la loi 9-94-ABP du 15 mars 1994, article 03, puis restaurée en 2007 sous le nom de taxe de développement communal (TDC) et supprimée de nouveau en 2011 sous la pression populaire. La suppression de cette taxe en 1994 était la contrepartie de l’institution de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) », argumente-t-il. Toute chose qui lui fait dire que la réintroduction de la taxe sur les véhicules à moteur n’est qu’une double imposition, car cette taxe est déjà incluse dans la TPP. « Cet argument couplé à la vie chère avait permis la suppression  de la TDC en 2011. Il s’agit d’une remise en cause grave des acquis des luttes populaires de 2008 à 2011. La nouvelle caractéristique de ces impôts, qui varient de 7 000 à 50 000 F, est l’exonération temporaire des véhicules à trois et deux roues. Taxe à caractère personnel, elle frappera les travailleurs du public et du privé car pour les véhicules à usage professionnel, les entreprises et sociétés déduiront cette taxe de leurs bénéfices avant impôt », s’indigne-t-il.

finances 3A noter aussi qu’en plus de l’élargissement de l’assiette fiscale, la loi de finances 2019 est aussi caractérisée par l’amélioration du rendement fiscal. En effet, il y a le rehaussement des tarifs de la taxe sur les armes. Pour les pistolets et revolvers, par exemple, le tarif passe de 5 000 à 7 500 francs CFA, soit 50% d’augmentation. De plus, il y a le rehaussement du taux de la taxe sur les boissons non alcoolisées, qui passe de 10 à 15% avec une retenue à la source de 5%.  Idem pour le rehaussement de la taxe sur les produits de la parfumerie et les costumes. Le rehaussement du taux d’imposition sur le café, lui, passe de 10 à 12%. Pour le prélèvement sur les billets d’avion, son reversement dans le budget de l’Etat qui était de 5 000 francs CFA par personne passe à 20 000 francs CFA pour la classe économique et à 40 000 francs CFA pour la classe affaires.

 

Candys Solange Pilabré/Yaro

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