Certains couples séparés en viennent à être opposés sur la garde de leur(s) enfant(s). Généralement, c’est le père qui assure la prise en charge des enfants lorsque leur garde est confiée à la mère. Que dit la loi à ce propos sur les charges ? Entretien avec maître Abdoul Sawadogo.

Radars Info Burkina : A qui revient la garde de l’enfant en cas de séparation des parents ?

Abdoul Sawadogo : Pour la garde des mineurs non émancipés, l’article 516 du Code des personnes et de la famille dispose que lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents, il n’y a pas de problème ; la loi laisse le loisir aux parents d’aménager les questions de garde. Ils peuvent choisir entre eux celui ou celle qui assurera la garde de l’enfant. Lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre, le parent le plus diligent saisit le juge pour qu’il tranche la question.  Le juge va donc voir certaines conditions que les parents remplissent. Il décidera donc d’attribuer la garde soit à la mère soit au père en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas de décès, s’il y a un conjoint survivant, c’est ce dernier qui assure la garde de l’enfant. Mais si celui-ci n’est pas apte à le faire pour des raisons professionnelles, éthiques, de santé ou de bonnes mœurs, on peut attribuer la garde à une tierce personne de la famille en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, on ne va pas attribuer la garde d’un enfant à une mère prostituée ou à un acteur de cinéma s’ils n’ont pas le temps de s’occuper de l’enfant ! Mais lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, c’est ce parent-là qui assure l’autorité parentale sur l’enfant et, partant, la garde de ce dernier.

Radars Info Burkina : Peut-il arriver que la mère verse une pension pour son enfant ? Si oui, dans quel(s) cas ?

AS : L’une des innovations majeures du Code des personnes et de la famille, c’est de ne pas faire de distinction entre entre l’homme et la femme. Dans plusieurs de ses dispositions, ledit Code a désigné les deux entités (père-mère) par le terme « conjoints » ; Dans le cas des couples mariés, lorsque c’est la mère qui assure la garde de l’enfant, elle peut faire une demande judiciaire afin que le père soit condamné à lui verser une pension alimentaire.  Si c’est le père qui assure la garde de l’enfant, il peut lui aussi demander au juge de condamner la mère à lui verser une pension alimentaire parce que dans tous les cas, la loi dispose que ce sont les père et mère qui s’occupent de l’enfant. Le père peut aussi décider d’assurer tout seul toutes les charge de l’enfant lorsque la garde de celui-ci lui revient. Il en est de même pour la mère. C’est en fonction des revenus du parent que la pension alimentaire est fixée. Donc la mère peut bien être condamnée à payer une pension alimentaire.

Radars Info Burkina : L’enfant peut-il choisir de vivre chez l’un de ses deux parents ?

AS : L’ensemble des textes relatifs à l’enfant ont décidé que le juge attribue prioritairement la garde de l’enfant à sa mère lorsque celui-ci a moins de 7 ans, car on suppose qu’à cet âge l’enfant est toujours petit et que la mère est plus apte à s’occuper de lui. Mais c’est juste une préférence, ce n’est pas une obligation pour le juge d’aller dans ce sens. Comme je l’ai dit, lorsque la mère en elle-même ne présente pas toutes les garanties pour assurer un plein épanouissement à l’enfant, on ne peut pas lui attribuer la garde de l’enfant.

Lorsque l’enfant a au moins 15 ans, il est possible de recueillir son avis dans le choix de la garde. Les parents mêmes doivent en tenir compte. Lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre et qu’ils entament une procédure pour l’attribution de la garde de l’enfant, le juge peut appeler l’enfant parce qu’il estime qu’il a une certaine maturité pour savoir chez lequel des deux il souhaite aller. Toutefois, cela reste simplement un avis. Lorsque l’enfant décide d’aller vivre chez son père alors que ce dernier n’a pas un foyer pour l’accueillir ou qu’il voyage beaucoup, le juge peut décider de ne pas tenir compte de l’avis de l’enfant parce que ça ne va pas garantir son épanouissement. Il peut se retrouver à être seul sans personne pour le canaliser en cas de débordement. Dans un tel cas de figure, le magistrat sera plus enclin à attribuer la garde de cet enfant à sa mère. Dans tous les cas, lorsque la garde est attribuée à l’un des parents, l’autre a forcément un droit de visite et d’hébergement.

Radars Info Burkina : Quelle est la procédure à suivre pour réclamer la garde d’un enfant ?

AS : Lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre sur la question de la garde, ils saisissent le tribunal civil. Autrement dit, l’un des parents, à travers une demande, saisi un juge aux affaires familiales et la procédure va suivre son cours. Dans tous les cas, les parents doivent discuter pour se comprendre parce que lorsqu’on en vient à saisir les tribunaux pour le cas des enfants, en Afrique cela peut être mal vu.

Entretien réalisé par Nafisiatou Vébama