samedi 15 juin 2024

Initiative sur la gestion juridique du COVID-19 au Burkina : Il fallait modifier la loi de 2019 portant règlement de l'état d'urgence pour étendre son champ d’application, selon les avocats

avovid uneUn groupe de 13 avocats burkinabè provenant de divers barreaux a lancé l’initiative « Avocats face au COVID » (Avovid-19) pour un audit juridique de la riposte au coronavirus au Burkina. Ce jeudi 30 avril 2020, des membres de ce Think Tank étaient face aux hommes de médias pour présenter leur rapport déjà rendu public intitulé « Initiative sur la gestion de la pandémie au Burkina Faso ». Il en ressort que le décret présidentiel du 21 mars 2020 instaurant le couvre-feu ne trouve aucun fondement juridique solide dans la législation de crise en vigueur au Burkina Faso et que la plupart des mesures prises sortent du champ d'application de l'état d'alerte sanitaire tel que prévu par le Code de santé publique.

Selon ces hommes de droit, la panique et la psychose liées à la lutte contre le coronavirus ont eu pour conséquence la prise de mesures, le plus souvent de manière hâtive et sans une analyse approfondie de toutes les implications juridiques. Nul besoin de rappeler que le Burkina Faso est un Etat de droit.

C’est pourquoi l’initiative « Avocats face au COVID » (AVOVID-19) est née. Sa mission est de mener des réflexions durant tout le temps de la crise et même après afin de proposer des idées, moyens, stratégies et actions pour faciliter la prise de décisions sur le plan strict du droit.

Dans son premier rapport, qui a consisté en un audit juridique de la gestion de la crise, 10 axes stratégiques ont été préalablement identifiés au regard des mesures prises par les pouvoirs publics. Ces axes stratégiques ont été regroupés en 4 principales rubriques qui sont : la gestion juridique de la crise, la gestion socio-économique de la crise, les répercussions politiques et intentionnelles ainsi que les questions spéciales et diverses.

avovid 2En ce qui concerne la gestion juridique de la crise, les avocats ont fait savoir que les différents actes juridiques ainsi que les mesures prises par les pouvoirs publics souffrent d'un véritable problème de fondement juridique.

« A titre d'exemple, le décret présidentiel du 21 mars 2020 instaurant le couvre-feu ne trouve aucun fondement juridique solide dans la législation de crise en vigueur au Burkina Faso. La plupart des mesures prises sortent du champ d'application de l'état d'alerte sanitaire tel que prévu par le Code de santé publique. La loi de 2019 portant règlement de l'état d'urgence et de l'état de siège ne constitue pas une base juridique suffisante pour la gestion de la pandémie…Il est nécessaire d’avoir une loi d’urgence qui tienne compte de toutes les situations de crise et fixe les compétences et pouvoirs des différentes autorités », ont-ils recommandé.

 « La loi 2019 sur l’état d’urgence concerne les situations de terrorisme. Elle est uniquement en rapport avec le terrorisme. Il fallait la modifier et étendre son champ d’application », a poursuivi Antoine Kaboré, principal animateur de la conférence.

Sur le plan du fonctionnement des services publics et des activités des entreprises, « le constat est que le principe de continuité du service public a été mis à rude épreuve à tous les niveaux. Des recommandations ont été faites à ce niveau en vue d’assurer la continuité du service public dans l’administration publique, de la justice et des entreprises ».

« Dans le rapport, nous avons présenté des options ainsi que les avantages et les inconvénients de chaque hypothèse sur les répercussions politiques et institutionnelles de la pandémie. Il appartient aux décideurs de tenir compte de toutes les considérations du moment pour pouvoir prendre l’option qui semble être la meilleure. La première hypothèse consiste en un réaménagement du calendrier électoral, non pas pour reporter les élections mais pour peut-être les tenir à bonne date mais en réaménageant le calendrier d’un mois ou deux de deux mois ce qui vous nous amener à la fin de l’année 2020 ou au plus tard en début 2021. En ce qui concerne la seconde hypothèse, qui consiste à reporter les élections d’une année, l’avantage est de tenir compte des contraintes au niveau sanitaire. Par contre d’un point de vue strictement juridique, cette hypothèse pose problème. En ce qui concerne spécifiquement le statut du président du Faso, il n’y a aucune règle constitutionnelle qui autorise la prorogation de son mandat pour des raisons liées à une situation de crise comme celle sanitaire. Ainsi, nous proposons que soit saisi d’ores et déjà le Conseil constitutionnel, si cette hypothèse doit se réaliser, pour avoir son avis sur la situation », a conclu M. Kaboré.

Aly Tinto

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