Renvoyé le 22 septembre dernier pour manque de pièces, le procès de l’ancien directeur général des Douanes Ousmane Guiro a repris ce 08 décembre 2022 à la chambre criminelle du tribunal de grande instance Ouaga II à 9h20. Mais il faudra encore attendre la prochaine session de la chambre criminelle pour statuer car le dossier a été renvoyé pour « une bonne administration de la justice ».
Ousmane Guiro est poursuivi pour « corruption passive, enrichissement illicite et violation à la réglementation des changes et recel ». Toutes les parties n’ont pas comparu à cette session du 08 décembre 2022. Selon le président du tribunal, il s’agit du Réseau National de Lutte Anti-Corruption (REN-LAC), un des constituants de la partie civile, représenté par Me Prosper Farama, absent pour non-réception des actes de notification qui devraient être reçus 10 jours avant l’audience, selon la loi.
Selon l’ancien bâtonnier Me Paulin Salambéré, conseil de l’accusé, le dossier a été renvoyé parce que toutes les parties n’ont pas été citées régulièrement, notamment la partie civile qu’est le REN-LAC.
« Le parquet n’a pas accompli toutes les diligences pour citer toutes les personnes qui doivent comparaître, y compris les conseils constitués dans le dossier. Nous avons demandé à la juridiction que le parquet accomplisse toutes les diligences que la loi prévoit ».
De vives discussions ont eu lieu sur la question de scellés de l’accusé
Me Salambéré a signifié à ce propos que dans le nouveau Code de procédure pénale, il est fait obligation au procureur général que lorsque l’audience de la chambre criminelle ne se tient pas au siège de la Cour d’appel, tous les dossiers, y compris les scellés, soient transportés au Greffe de la juridiction où se tient l’audience. Ce qui semble n’avoir pas été fait, selon lui. « Dans le dossier, nous n’avons pas vu que les scellés ont été transportés au Greffe du tribunal. Le greffier n’a aucun document qui dit qu’il a des scellés à son niveau ; or c’est lui qui en a la charge », a-t-il précisé.
« Nous avons demandé que le parquet fasse diligence pour que les scellés se retrouvent, comme la loi le prévoit, obligatoirement au greffe du tribunal. Il y a des écritures qui peuvent se faire. Ce n’est pas forcément que les sommes d’argent soient déposées au Tribunal car le greffier a également un compte trésor où il peut les déposer. Mais au moins l’écriture attestera que cela se trouve à son niveau », a expliqué l’homme de droit avant de marteler : « Ce sont des actes obligatoires et l’on ne peut pas y déroger ; ce n'est pas négociable ».
L’Agent Judiciaire de l’État (AJE), lui, a déclaré que « la loi ne dit pas qu’il faut apporter les scellés. Comme c’est la Cour d’appel et que celle-ci siège dans une autre juridiction, les pièces à conviction doivent être transportées, parmi lesquelles les sommes d’argent », a-t-il expliqué. Mais faut-il les transporter pour toute la tenue de l’audience ? Qui va assurer la sécurité de cet argent ? » s’interroge l’AJE. Le parquet général a autorisé que les fonds soient déposés au Trésor public et les pièces justificatives sont disponibles donc pour lui, la demande du conseil de l’accusé n’a pas lieu d’être.
Ousmane Guiro avait été arrêté dans la nuit du 1er janvier 2012 puis limogé par décret présidentiel dès le lendemain, avant d’être placé sous mandat de dépôt le 6 janvier 2012.
Des enquêteurs de la gendarmerie nationale avaient mis la main sur des cantines contenant au total 1 milliard 906 millions 190 mille 604 francs CFA.
En juin 2015, le douanier avait été reconnu non coupable « d’enrichissement illicite » et avait écopé d’une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis et d’une amende de 10 millions de francs CFA.
Après le prononcé de la peine, le procureur général près de Cour d’appel avait fait appel, et le procès avait été renvoyé devant la Cour de Cassation en juin 2016.
Le 25 juillet 2022, le ministère de la Justice avait annoncé la reprise du procès. Le 22 septembre 2022, le procès avait effectivement repris et avait été renvoyé pour manque de pièces.
Ce 08 décembre 2022, le procès de l’ancien directeur général des Douanes Ousmane Guiro, a repris à la chambre criminelle du tribunal de grande instance Ouaga II à 9h20. Il a été de nouveau renvoyé à la prochaine session de la chambre criminelle pour « une bonne administration de la justice ».
Flora Sanou
