Dans le cadre de l'élargissement de l'assiette fiscale burkinabè, de nouvelles mesures fiscales ont été proposées dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Ainsi, les Burkinabè, en plus de la taxe de résidence prélevée à la source, auront à payer de nouvelles taxes en 2019. Approché par Radars info Burkina, Jean-Paul Galbani, directeur régional des impôts du Centre, explique que ces nouvelles mesures fiscales visent l’amélioration globale du rendement du système fiscal par l’élargissement de l’assiette et la suppression de niches fiscales jugées non fondées, aussi bien du point de vue économique que social. Elles vont aussi apporter des corrections de forme (ajustements techniques) pour éviter des controverses, des contestations, voire le contentieux qui est nuisible au civisme fiscal.
Radars info Burkina : Le gouvernement a annoncé qu’en 2019, l’assiette fiscale sera élargie par l’application de nouvelles taxes. Quels sont les produits qui seront taxés et la valeur de ces taxations ?
Jean-Paul Galbani : Effectivement, l’Assemblée nationale a adopté la loi de finances, gestion 2019, et c’est dans ce sens que de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées, notamment celles entrant dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale et des mesures qui améliorent le rendement de certains impôts qui existaient déjà. S’agissant de l’élargissement de l’assiette fiscale, il y a deux taxes et impôts qui ont été institués : une taxe pour les collectivités territoriales et une autre pour l’Etat. Concernant la taxe qui entre dans le cadre du budget de l’Etat, on a la réforme de la contribution du secteur boissons. Il faut noter qu’avant, il existait la contribution du secteur boisson. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il fallait supprimer cette contribution et la remplacer par le prélèvement à la source de 5%. Précédemment, ceux qui exerçaient l’activité de vente de boissons de fabrication locale payaient uniquement la contribution du secteur boissons et aucune autre taxe. On a estimé que cela est un frein à l’assiette même de plusieurs impôts. Si je prends le cas des grossistes des caves qui prennent la boisson à la SODIBO et la revendent, ils ne payaient que la contribution du secteur boissons, alors qu’en réalité il y a d’autres impôts qu’ils devaient payer. C’est pour tout harmoniser que l’on a supprimé la contribution du secteur boisson et créé le prélèvement à la source pour permettre d’élargir le champ et le soumettre au régime du droit commun. Cela signifie que tous ceux qui ont des activités de revente de boissons doivent pouvoir payer les autres taxes et impôts. Et c’est 5% du montant des ventes qui sera prélevé chez tous ceux qui mènent l’activité de revente de boissons de fabrication locale dans le cadre de cette nouvelle taxation. Sont concernées, entre autres les caves et les buvettes. S’agissant de la taxe qui entre dans le cadre du budget de nos collectivités territoriales (communes et conseils régionaux), on a la taxe pour les véhicules à moteur. Elle doit être payée par tout propriétaire de véhicule. C’est un montant forfaitaire que chaque propriétaire de véhicule devra payer annuellement. Cette charge est comprise entre 1 000 francs et 50 000 francs CFA, et ce, en fonction de la puissance du moteur des véhicules. Voilà ce qui est des mesures sur l’élargissement de l’assiette fiscale. Toutefois, il y a cinq autres mesures qui ont été également prises, mais elles concernent l’amélioration du rendement de certains impôts et taxes. A ce niveau, il y a quatre taxes qui entrent dans le cadre du budget de l’Etat et une pour les collectivités territoriales. En ce qui concerne les collectivités territoriales, c’est essentiellement la taxe sur les armes. Elle est aussi d’un montant forfaitaire qui va de 900 francs à 7 500 francs l’année, et ce, en fonction du type d’arme. Ce sont les propriétaires d’armes qui doivent s’acquitter de ce devoir de payement. Concernant les autres taxes qui entrent dans le cadre du budget de l’Etat, il y a d’abord le prélèvement sur le billet d’avion. Il va de 20 000 francs à 40 000 francs CFA : les passagers de la classe économique payeront 20 000 francs CFA et ceux de la classe affaires 40 000 francs CFA. Cette taxe concerne tous les passagers, sauf ceux en transit et ceux qui sont en situation d’évacuation sanitaire. Ensuite, il y a la taxe sur les produits de parfumerie et de cosmétique dont le taux a aussi été amélioré. Elle passe ainsi de 10% à 15% du prix hors taxe ou de la valeur en douane de ces produits importés. Ceux qui sont assujettis à cette taxe sont les producteurs et les importateurs de ces produits cosmétiques et de parfumerie. La troisième mesure d’amélioration de l’assiette fiscale concerne la taxe sur le café et le thé. Là également, le taux passe à 15% et elle est assise sur la valeur en douane de ces produits importés. Ce sont donc les importateurs qui sont imposables. La dernière taxe est celle sur les boissons non alcoolisées. Tout comme les deux autres précédentes taxes, elle passe à 15% du prix hors taxe ou de la valeur en douane de la boisson non alcoolisée importée. Ceux qui sont assujettis à cette taxe sont les importateurs et les producteurs desdites boissons.
RIB : Est-ce à dire qu’à long terme, ces mesures auront des répercussions sur le coût des produits vendus au consommateur final ?
JPG : On ne peut pas être formel là-dessus, car tout dépend des taxes. Mais, il faut noter qu’il y a des mesures qui n’ont pas pour effet de renchérir le produit. Peut-être que le café, le thé, la parfumerie, la cosmétique et les boissons non alcoolisées importés connaîtront des augmentations, mais il faut noter que l’objectif au niveau de l’administration, est d’améliorer le niveau de rendement et de recouvrement de ces impôts et taxes pour l’Etat.
RIB : Vous l’avez dit, l’objectif est entre autres d’améliorer le rendement pour l’Etat et l’on sait que pour ce qui est du budget 2019 de l’Etat, il y a un déficit de plus de 200 milliards de francs CFA. Alors, concrètement qu’est-ce que ces nouvelles mesures auront comme impact sur le budget de l’Etat ?
JPG : Ces mesures ne vont pas à elles seules combler ce gap de 200 milliards, mais lors de l’étude de faisabilité, l’impact qui ressort est que pour tous ces impôts et taxes, il y aura une augmentation de l’ordre de 15 milliards de francs CFA. Toutefois, ce montant sera divisé en deux : pour le budget de l’Etat, ce sera autour de 7 milliards 800 millions de francs CFA et pour le budget des collectivités (taxe sur les véhicules et taxe sur les armes), l’apport sera de l’ordre de 7 milliards 300 millions de francs CFA par an.
RIB : Pourquoi l’administration fiscale s’est penchée sur ces produits spécifiquement ?
JPG : Vous savez, le rôle assigné à l’administration fiscale, c’est de proposer des mesures permettront de renflouer les caisses de l’Etat. Et pour cette année, on a estimé que ces impôts pourraient apporter un plus au budget de l’Etat et de nos collectivités territoriales. Pour les années passées, vous vous souviendrez qu’il y a eu aussi des mesures qui ont été prises, notamment la contribution foncière. On ne peut pas tout prendre en même temps ; on traite donc les problèmes au fur et à mesure. Si l’administration estime à un moment donné que dans un secteur donné, il y a quelque chose qui peut être fait pour améliorer l’assiette fiscale, alors des mesures sont prises, car c’est de là que des investissements peuvent être réalisés au profit des populations.
RIB : C’est un secret de Polichinelle, le Burkinabè paye difficilement ses taxes. Alors quelles mesures ont été prises au niveau de l’administration fiscale pour permettre d’atteindre les objectifs de recouvrement fixés à travers ces nouvelles mesures ?
JPG : Le système au Burkina Faso est de type déclaratif. On laisse donc le choix à chacun de venir se faire déclarer. Mais l’administration a aussi le droit de contrôler ces déclarations. Contre ceux qui s’y soustraient, des mesures seront prises. On va passer d’abord par l’information de l’existence de ces nouvelles taxes, la sensibilisation à aller promptement se faire déclarer et en dernier lieu ce seront les sanctions pour contraindre les uns et les autres à s’acquitter de leur devoir fiscal. On prendra donc des mesures pour atteindre, voire dépasser, nos objectifs de recouvrement, que ce soient pour ces nouvelles taxes ou pour les anciennes. Même s’il y a parfois des réticences, je pense que souvent, c’est l’approche qui n’est pas bonne et nous allons prendre des dispositions pour que les contribuables puissent jouer efficacement leur rôle et permettre à l’Etat de bénéficier des fonds pour le bonheur du peuple burkinabè. Je demande à la population d’approcher les services des impôts pour mieux comprendre ces différentes mesures et pouvoir les appliquer convenablement. Pour ce faire, nous sommes entièrement à leur disposition.
Propos recueillis par Candys Solange Pilabré/ Yaro
