L’Assemblée législative du Peuple (ALP) a adopté à l’unanimité, ce lundi 19 octobre 2026 à Ouagadougou, le projet de loi portant modalités de publicité et d’entrée en vigueur de la loi et de l’acte administratif. Présenté par le Ministre de la Justice, le Camarade Maître Edasso Rodrigue BAYALA, ce texte marque une étape clé dans la modernisation et la digitalisation du dispositif juridique national. Les 71 parlementaires de l’Assemblée législative du Peuple (ALP) ont adopté ce lundi 19 octobre 2026 le nouveau projet de loi régissant les modalités de publication et d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires.
Ce nouveau cadre juridique vient relire et remplacer l'ordonnance n° 75-23 du 6 mai 1975 fixant les règles d'application des lois, ordonnances, décrets, arrêtés ministériels et actes administratifs à caractère individuel, devenue caduque au regard des exigences contemporaines.
Défendu par le Ministre de la Justice, le Camarade Maître Edasso Rodrigue BAYALA, ce texte introduit une avancée majeure : la réduction de huit à trois jours du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso.
Pour le garde des Sceaux, cette relecture répond à la volonté du Gouvernement de garantir une meilleure accessibilité du droit, de raccourcir la prise d'effet des décisions publiques et d'adapter les procédures administratives aux évolutions technologiques.
Les principales innovations de la loi :
-la réduction de huit à trois jours du délai d’entrée en vigueur des lois, des ordonnances et des actes réglementaires après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso ;
-la possibilité de déroger à la publication des textes législatifs et administratifs au Journal officiel dans certaines conditions ;
- le recours aux technologies de l’information et de la communication pour la publication de ces textes ;
- l’entrée en vigueur immédiate des textes législatifs et administratifs publiés selon la procédure d’urgence, notamment sur les sites et pages Internet officiels du Gouvernement ;
- ainsi que la notification électronique des actes administratifs à caractère individuel.
À travers cette réforme, le Gouvernement réaffirme son engagement à bâtir une administration publique moderne, performante, réactive et pleinement adaptée aux besoins des citoyens et des institutions.
Source : 𝐃𝐂𝐑𝐏-𝐌𝐉
