En sa séance ordinaire du 25 juillet 2019, le Conseil des ministres a procédé à la saisine du Conseil d’Etat sur la question des mouvements d’humeur des agents de la fonction publique burkinabè. La lecture de cette haute juridiction à ce propos est que lesdits mouvements d’humeurs, du point de vue réglementaire, sont illégaux, a fait savoir le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Rémis Fulgance Dandjinou. Quelle est la réglementation en la matière aux niveaux national et international ?

Selon les dispositions de la convention 87 de l’Organisation internationale du Travail, ratifiée par le Burkina Faso en 1960, l’expression de la liberté syndicale, notamment le droit de grève, et ses différentes modalités, tant qu’elles sont pacifiques, ne peuvent en aucun cas être interdites par le patronat, encore moins par l’Etat. La grève peut être totale, elle peut être une grève de zèle ou perlée, c’est-à-dire qu’on varie l’intensité du travail pour manifester son mécontentement. Il peut s’agir aussi de manifestations de rue ou de l’occupation des lieux de travail sous la forme de sit-in. C’est l’expression de la « liberté syndicale, ce n’est pas seulement l’arrêt total de travail qui est l’expression de la grève. Quand on fait une lecture de ce qui se passe au Burkina Faso depuis un certain temps, le constat est que le mouvement syndical est mis à l’index par le pouvoir et particulièrement le droit de grève est remis en cause par le régime actuel », affirme Pissyamba Ouédraogo, secrétaire général du SYNTSHA. Selon lui, il y a lieu de se poser des questions sur le pourquoi de la saisine et sur quels sont ses objectifs. Il est assez clair que le gouvernement lutte pour faire une restriction de l’exercice du droit de grève. Pour ce qui est de la terminologie « mouvement d’humeur », Pissyamba Ouédraogo indique que nulle part dans le droit positif au Burkina Faso cela n’existe. Pour lui, dans aucun texte du droit du travail il n’est défini ce qu’est un mouvement d’humeur. Pour lui, c’est vraiment étonnant que le Conseil d’Etat ait pris une telle décision. « Moi, j’ai été sérieusement choqué que le Conseil d’Etat trouve que quelque chose qui n’est pas réglementé par nos textes doit être interdit. Je ne sais pas sur quel texte il s’est appuyé pour rendre sa décision», dit-il. Il ajoute que les organisations syndicales ont adopté des modalités pour soutenir leur lutte selon les textes de l’OIT. Et pour lui, cela prouve que les institutions actuelles ne sont qu’au service du pouvoir en place.

Saâhar-Iyaon Christian Somé Békuoné