Suite au nouveau Code général des impôts (CGI), adopté le 20 décembre 2017 et promulgué par le Chef de l’Etat le 29 décembre 2017, nombreux sont ces Burkinabè qui pensent que l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) a été impacté. Malgré le communiqué du Directeur général des impôts (DGI), qui donnait plus de précision, l’inquiétude envahit toujours les travailleurs. Dans une interview accordée à Radars Info Burkina, la directrice de la législation et du contentieux, Pabeyam Martine KOUDA éclaire davantage la lanterne des Burkinabè.
Radars Info Burkina (RIB) : Qu’est-ce que l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) ?
Pabeyam Martine KOUDA (PMK) : Institué depuis les réformes de 1970, l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) est un impôt qui frappe l’ensemble des traitements et salaires aussi bien au niveau du public que du privé. C’est un impôt d’Etat retenu à la source par l’employeur, dans la majorité des cas.
RIB : Quel est le changement majeur qui s’opère avec l’article 105 du Code général des impôts (CGI) qui remplace l’article 55 du Code des impôts (CI) ?
PMK : Il faudrait rappeler ici les principaux objectifs décrits au niveau de l’exposé des motifs de la loi portant code général des impôts. On se rappelle que ces dernières années, il y a eu de nombreux ajustements des règles fiscales. Ces modifications continuent ainsi que l’institution en 2010 de lois fiscales nouvelles, ont rendu le cadre juridique complexe, aussi bien pour les praticiens de la fiscalité que pour les contribuables. Voilà pourquoi, il a été jugé nécessaire d’adopter un code qui regroupe l’ensemble de ces textes épars. Nous avons essayé de faire une codification à droit constant sans induire une rupture complète avec l'ancien droit tout en y introduisant des nouveautés sur le fond qui tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement.
Les principales améliorations de forme ont consisté à une consolidation de la fiscalité dans un code unique et global. Les dispositions obsolètes ont été extraites notamment au niveau des droits d’enregistrement, et de nombreux doublons ont été supprimés. Le principe de la numérotation continue a été adopté.
Les modifications de fond ont porté essentiellement, entre autres, sur la clarification du champ d’application de certains impôts, le renforcement de l’attractivité de la fiscalité des sociétés à travers une nouvelle modernisation des règles relatives à l’assiette. Certaines autres dispositions ont été relues pour une meilleure protection de la base taxable contre l’évasion fiscale.
Les nouveautés réelles sont constituées par l’institution de quelques impôts et le relèvement du taux de la taxe sur les tabacs (taxe sur les sachets plastiques non biodégradables et biodégradables autorisée, taxe sur la plus-value de cession des titres de société, taux de la taxe sur les tabacs porté à 45%, etc.).
A ma connaissance, l’IUTS n’a pas été impacté par l’adoption du code.
Comme tout le monde, nous avons été informés de la rumeur qui a circulé, d’un changement majeur au niveau de l’IUTS, et que son taux a connu un changement qui impactera les traitements et salaires. A ce propos, Monsieur le Directeur général des impôts (DGI) a formellement démenti cela à travers son communiqué en date du 08 février 2018.
RIB : Qu’est ce qui explique ce changement ?
PMK : Je pense que le communiqué du DGI est assez clair sur cette question et encore une fois comme il y est dit, les personnes imposables, le calcul et le mode de perception de l’IUTS sont restés inchangés. La modification n’est nullement intervenue au niveau des taux d’imposition et des taux de réduction. C’est juste qu’actuellement, les taux de réductions pour charges de famille oscillent entre 8% et 14% (pour 1 à 4 charges de famille) au lieu de 8% à 20%. Si en tant que contribuable, vous avez plus de 4 charges de famille, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 8%,10%,12% ou 14% au lieu d’une réduction d’impôt de 16, 18 ou 20%.
RIB : Le changement qui a été apporté par le CGI est l’imposition des rémunérations des gérants de sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, de SARL, à l’IUTS au lieu des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Implications sur les entreprises.
PMK : En effet, avant, il y avait les rémunérations de l’associé-gérant majoritaire de la SARL, de l’administrateur unique de la SA qui étaient imposées au BIC. Mais le législateur a estimé bon de soumettre ces revenus à l’IUTS pour une question de logique. Si on compare les barèmes de l’IUTS et ceux du BIC, peut être que pour le gérant majoritaire selon son revenu, le changement lui sera plus favorable. Mais penser qu’il a d’autres implications particulières pour les entreprises, je n’en vois pas.
RIB : La lecture croisée des deux articles ne revient-elle pas à enfoncer le clou ?
PMK : Du fait que cette question est liée aux deux précédentes sur lesquelles j’ai fait des réserves, cette question également reste en l’état.
Propos recueillis par Resbron Guy BARRY